Morgentaler et l’accèsà l’avortement

Ce que vous aurez à la fin.

À la fin de ce guide, vous saurez distinguer trois calendriers qu’on confond souvent en une seule date : celui de la clinique, celui du droit criminel et celui de l’organisation des services.

Lire l’histoire à travers trois questions

Quand on évoque Morgentaler, on pense souvent à une date : 1988. Pourtant, l’histoire de la clinique, celle du droit criminel et celle de l’accès aux soins ne suivent pas exactement le même calendrier.

Ce guide propose trois questions pour lire les événements : qui peut décider, où peut-on recevoir des soins et quelles conditions permettent d’y accéder? Cette grille de lecture aide à comprendre pourquoi une victoire devant les tribunaux ne règle pas à elle seule les questions de coût, de déplacement ou d’accueil.

1968 et 1969 : une clinique dans un cadre restrictif

1968. Henry Morgentaler ouvre une clinique d’avortement à Montréal. Cette date figure dans l’histoire publiée par la clinique et dans sa notice d’archives fédérale.

1969. Le Parlement modifie le Code criminel pour permettre certains avortements dans un cadre limité, notamment avec l’autorisation d’un comité hospitalier. Il ne s’agit pas encore d’un accès fondé sur la seule décision de la personne enceinte.

Ces deux repères expliquent la tension centrale de cette période : offrir des soins en clinique et faire reconnaître la capacité de décider dans un système où l’accès reste soumis à des conditions pénales et institutionnelles.

[1] Clinique Morgentaler · Notre histoire · [2] Bibliothèque et Archives Canada · Fonds Henry Morgentaler · [3] Bibliothèque du Parlement · Évolution constitutionnelle et juridique de l’avortement

1988 : l’invalidation de la disposition criminelle

Le 28 janvier 1988, dans l’arrêt R. c. Morgentaler, la Cour suprême du Canada invalide l’article 251 du Code criminel. La décision est rendue à cinq juges contre deux.

Les motifs de la majorité ne sont pas identiques. Ils convergent toutefois sur l’atteinte à la sécurité de la personne et sur le caractère incompatible du dispositif avec les principes de justice fondamentale.

Pour raconter ce tournant avec précision, il faut distinguer l’invalidation de cette disposition de l’organisation des services. L’arrêt ne fixe ni l’horaire d’une clinique, ni ses capacités, ni le déroulement d’un rendez-vous.

[3] Bibliothèque du Parlement · Évolution constitutionnelle et juridique de l’avortement

2006 et 2016 : les conditions concrètes d’accès

2006. La clinique retient dans sa chronologie un jugement de la Cour supérieure du Québec comme un jalon vers l’accès sans frais aux avortements en clinique à gestion privée.

2016. Le Québec adopte des dispositions pour protéger l’accès aux lieux où se pratique l’avortement. Les débats de l’Assemblée nationale expliquent la mise en place d’un périmètre d’au moins 50 mètres autour du terrain concerné pour encadrer les manifestations visées.

Ces étapes portent sur deux obstacles différents : les frais liés au service et la possibilité d’entrer dans un lieu de soins sans subir les pressions que la mesure cherche à prévenir.

[1] Clinique Morgentaler · Notre histoire · [4] Assemblée nationale du Québec · Débats du 2 décembre 2016

Aujourd’hui : distinguer le droit et le service disponible

Au Québec, les services d’avortement sont couverts pour les personnes admissibles à la RAMQ ou au PFSI. Les méthodes et les stades de grossesse pris en charge varient selon les établissements. Une orientation vers un autre service peut donc être nécessaire.

Pour une démarche personnelle, les questions utiles sont actuelles : quel service peut me recevoir, quelles sont les modalités et à qui parler? Les repères historiques donnent du contexte; l’équipe soignante confirme les possibilités correspondant à votre situation.

Les quatre distinctions à retenir

[5] Québec.ca · Accès aux services d’avortement